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L’emménagement avant la signature de l’acte authentique de vente

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Peut-on déménageravant la signature du notaire? Vous achetez un appartement ou une maison ? Vous souhaitez certainement vous installer dans votre nouveau lieu de vie au plus vite. Pour autant, peut-on déménager avant la signature chez le notaire ? Quels sont les...

Définition et mode de fonctionnement du compromis de vente

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Qu’est ce que lecompromis de vente? Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, correspond au contrat qui officialise l’accord entre les deux parties lors de la vente d’un bien. Cette étape clé précède la signature de...

Quel est le délai de rétractation d’un compromis de vente ?

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Le droit de rétractation d’un compromis de vente? Lors d’une transaction immobilière, un délai de rétractation a été autorisé pour permettre à l’acquéreur d’annuler la vente sans avoir à se justifier. Dès la signature du compromis de vente, ce délai...

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