La rétractation d’une offre d’achat
par l’acquéreur.

L’offre d’achat vous engage auprès du vendeur. Si celui-ci accepte le prix proposé, vous devrez finaliser la vente. La signature d’un compromis de vente aura donc lieu entre les deux parties. Avant formuler une offre d’achat pour une maison ou un appartement, quelques étapes de préparation sont nécessaires.

Le droit de rétractation.

Vous disposez d’un droit de rétractation de dix jours après la signature du compromis pour annuler la vente. Sans justification, vous pouvez donc renoncer à cet achat immobilier sans avoir à payer de pénalités. Ce délai vous servira donc à savoir si vous souhaitez réellement vous engager dans cette transaction immobilière ou si vous préférez renoncer.

Si vous souhaitez annuler votre proposition d’achat avant même que le vendeur réponde, vous devez lui transmettre au plus vite une lettre de rétractation. Ce courrier transmis en recommandé avec accusé de réception doit préciser que vous retirez votre proposition d’achat immobilier. Même si vous n’êtes pas dans l’obligation de justifier votre décision, vous devez expliquer que votre offre d’achat n’est plus valide. Avant qu’elle soit signée par le vendeur, l’offre peut donc être facilement annulée. 

Avant que l’offre d’achat soit officiellement acceptée, la rétractation de l’acheteur est encore possible. En effet, il ne sera pas utile d’attendre la signature du compromis de vente pour changer d’avis. Le vendeur a tout intérêt à accepter cette rétractation pour ne pas perdre de temps. En tant qu’acheteur, prenez le temps de bien réfléchir avant de transmettre l’offre d’achat au propriétaire. Vous éviterez ainsi de perdre votre temps et celui du propriétaire qui cherche à vendre son bien immobilier. 

Que faire si l’acheteur ne se manifeste plus?

Une fois que l’offre est acceptée, l’acheteur ne peut plus se rétracter. Même si l’acheteur ne donne plus signe de vie, le vendeur reste engagé. Il ne peut donc pas proposer son bien immobilier à une autre personne ou le remettre en vente. Pour éviter cette situation délicate, il est donc préférable de bien étudier la motivation des acheteurs avant d’accepter son offre d’achat. En tant que vendeur, vous éviterez d’être bloqué pendant plusieurs mois avec un bien immobilier qui n’est pas encore vendu.

La rétractation
par le vendeur.

L’offre d’achat est soumise à un cadre légal strict. Le vendeur aura donc du mal à se rétracter une fois que la proposition émise par un acheteur est acceptée. Toutefois, certaines exceptions existent.

Le vendeur peut-il refuser une offre au prix?

En théorie, le vendeur est dans l’obligation d’accepter une offre lorsqu’elle est au prix mentionné dans l’annonce immobilière. Lorsqu’il reçoit une offre au prix, il s’engage donc à vendre si l’acquéreur n’exige pas de conditions particulières de vente. 

Dans les faits, l’achat immobilier a lieu si les deux parties sont d’accord sur l’ensemble des modalités. Le plan de financement, la date d’entrée dans les lieux, le montant de l’indemnité d’immobilisation font l’objet de discussions avant la signature de la promesse de vente. Le prix ne constitue pas le seul élément qui entre en jeu lors de l’acceptation de cette offre d’achat. 

De ce fait, même si une offre d’achat est au prix, le vendeur doit accepter cette proposition. Sans acceptation de sa part, l’offre est uniquement considérée comme en négociation. Le vendeur peut donc décider de ne pas donner suite et de choisir une meilleure offre. Il peut également privilégier un acheteur solvable lorsqu’il reçoit plusieurs offres d’achat au prix demandé.

Une offre acceptée par le vendeur vaut engagement.

Une fois l’offre acceptée, aussi bien au prix demandé qu’à un montant moindre, le vendeur est engagé. Le propriétaire du bien immobilier ne peut donc annuler la vente après cet accord ou le céder à un tiers. L’acheteur qui a formulé une offre d’achat peut saisir le tribunal pour demander une indemnisation en cas de rétractation du vendeur. Il peut même obtenir la vente forcée par décision de justice. Le vendeur a donc tout intérêt à bien réfléchir avant d’accepter une offre d’achat.

Pour le vendeur, l’annulation est possible uniquement si l’offre d’achat ne répond pas aux obligations légales. Lorsque cette proposition ne précise pas les conditions de cette transaction immobilière, le vendeur est en droit d’annuler la vente. Il devra alors prouver que cette offre d’achat ne contient pas l’ensemble des informations obligatoires. 

En tant qu’acheteur, vous êtes également engagé dès que l’offre d’achat est signée. Vous pouvez vous rétracter uniquement pendant le délai légal. Une fois les dix jours passés, vous serez dans l’obligation de finaliser la vente, conformément aux modalités présentes dans le compromis de vente. De plus, si vous souhaitez modifier le montant de votre offre après acceptation, le vendeur est tout à fait en droit de refuser.

Le vendeur se rétracte, que faire.

Malgré son engagement, le vendeur décide parfois de se rétracter car il a reçu une offre d’achat plus avantageuse. Il peut également décider de ne plus vendre son bien immobilier. Cependant, une fois que l’offre d’achat est acceptée, il s’engage à des poursuites judiciaires en cas d’annulation de la vente. En aucun cas, il ne peut faire machine arrière et décider de poursuivre la vente avec un autre acquéreur qui propose de meilleures conditions. 

L’acheteur lésé peut intenter une action en justice. Le juge peut décider de l’obliger à vendre et au prix qu’il avait accepté. De plus, le vendeur qui ne respecte pas son engagement peut avoir à verser des dommages et intérêts à l’acheteur. A chaque étape de la transaction immobilière, le vendeur doit donc avoir conscience de la portée de ses décisions. Lorsqu’il s’engage, il devra finaliser la vente même s’il a changé d’avis.