Quel est le délais légal d’une offre d’achat immobilière?
Lorsqu’un acheteur est intéressé par un bien immobilier, il formule une offre d’achat, au prix de vente ou à un montant inférieur. Mais quelle est la durée de validité de l’offre d’achat ? De combien de temps dispose le vendeur pour accepter cette proposition ? Nous vous expliquons tout en détail.
En quoi consiste une
offre d’achat?
L’offre d’achat correspond à un document rédigé par un acheteur lorsqu’il souhaite faire l’acquisition d’un bien immobilier. Lors de la rédaction de cette proposition, il peut s’aligner au prix proposé par le vendeur ou indiquer un prix inférieur.
Cette offre d’achat doit posséder les mentions obligatoires suivantes :
- Les coordonnées de l’acquéreur ;
- La description du bien immobilier ;
- Le prix proposé par le futur acheteur ;
- Le moyen de financement ;
- Le délai de validité de cette proposition afin que le vendeur sache jusqu’à quelle date il peut accepter l’offre. Il peut donc utiliser ce délai de réflexion avant de prendre sa décision ;
- Des conditions suspensives prévoyant la possibilité d’annuler la vente en cas de refus de financement ou la présence de servitudes.
Bien entendu, cette lettre possède la mention que la vente devient définitive lorsque la signature du compromis a eu lieu entre les deux parties. L’acceptation de cette offre d’achat constitue une étape préalable à la signature de cet avant-contrat.
Validité d’une offre d’achat
entre 5 et 10 jours.
Dans votre offre d’achat, vous avez fait part de votre volonté d’acheter le bien immobilier visité. Le vendeur découvre votre offre au prix fixé ou à un montant inférieur. Il prend également connaissance du délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser. En général, ce délai de réflexion est compris entre 5 et 10 jours, à compter de la date de réception de l’offre. Pendant cette période, il peut donc décider si votre offre est conforme à ses attentes ou s’il préfère la refuser.
En tant que vendeur, la réponse doit donc intervenir avant la fin de ce délai. La réponse peut être positive ou négative. S’il s’agit de la seule offre reçue et qu’elle est au prix demandé, vous êtes dans l’obligation de l’accepter. Si le prix est inférieur, l’offre peut tout à fait être refusée. Ce délai de réflexion peut donc être utilisé judicieusement pour savoir si cette offre peut être acceptée. Dans le cas contraire, les autres personnes intéressées pourront à leur tour formuler leurs propositions d’achat.
Aucun encadrement légal pour la
durée de validité.
La loi ne prévoit pas un délai précis pour une offre d’achat. Cependant, l’usage est de prévoir une durée comprise entre 5 et 10 jours. Ce délai doit être suffisant pour que le vendeur puisse réfléchir avant de prendre un engagement de cette importance. L’acheteur doit en effet s’assurer que le vendeur pourra prendre soin de décider de la suite à donner. Il ne doit pas pour autant être trop long car d’autres acquéreurs pourraient le convaincre.
Quelle que soit la durée que vous jugez juste, cette mention est obligatoire pour que l’offre d’achat devienne officielle. Ce délai lui donne une valeur juridique.
Quel est le délais de rétractation d’une
offre d’achat?
En tant qu’acheteur, vous êtes engagé dès que le vendeur accepte votre offre d’achat. En effet, on estime qu’un accord a été trouvé concernant le prix de vente. L’étape suivante consiste donc à signer le compromis de vente.
Toutefois, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature de cet avant-contrat pour annuler la vente. Dans ce cas, vous n’avez aucune pénalité à régler. En ce qui concerne l’offre d’achat, vous disposez de 7 jours pour changer d’avis. Vous pourrez donc retirer votre proposition pendant ce délai. Vous pourrez également modifier les éléments qui la composent, y compris le prix proposé.
En revanche, si l’offre d’achat a déjà été acceptée par le vendeur, aucune des deux parties ne peut se rétracter. En effet, une fois qu’elle est signée par les deux parties, elle possède une valeur légale. Acheteur et vendeur sont donc mutuellement engagés. L’offre ne peut plus être modifiée ou annulée. Le vendeur ne peut accepter une autre offre même si elle est plus intéressante. Dans le cas contraire, il s’expose à des poursuites et à une indemnisation de l’acquéreur. Ce dernier peut même obtenir que la vente parvienne à son terme.
De plus, aucune somme ne peut être réclamée à ce stade. Cette pratique est interdite. Le versement d’un éventuel dépôt de garantie ne peut intervenir qu’au moment de la signature de la promesse de vente ou du compromis.
Comment répondre dans les
délais impartis?
Lorsqu’il reçoit une offre d’achat immobilier, le vendeur peut prendre deux types de décisions :
Si la proposition d’achat est au prix demandé, la réponse sera donc obligatoirement positive ;
Si l’offre d’achat est à un prix inférieur, le vendeur peut décider de la refuser, de l’accepter telle quelle ou de faire une contre-proposition. A son tour, il rédigera un courrier avec une proposition de prix et un délai pour accepter cette contre-proposition. Ce montant peut être accepté pour devenir l’heureux propriétaire de la propriété mise en vente.
Le vendeur peut également décider de refuser l’offre s’il a des doutes en ce qui concerne la solvabilité financière de l’acheteur. Lorsqu’il reçoit plusieurs offres au prix de vente demandé, il peut donc privilégier l’acquéreur avec la meilleure solidité financière.
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