Peut-on se rétracter après une offre d’achat
pour un bien immobilier.

Lorsqu’un acheteur soumet une offre d’achat pour un bien immobilier, il s’engage à l’acheter si le vendeur accepte cette proposition. Toutefois, même à cette étape, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours, durant lequel il peut annuler son offre en informant le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est important de noter que les offres d’achat orales n’ont pas de valeur légale contraignante, ce qui signifie que l’acheteur peut se rétracter à tout moment. En revanche, pour les offres d’achat écrites, tout dépend des termes spécifiques de la proposition. Si elle est considérée comme un engagement ferme, alors l’annulation de la vente doit intervenir dans un délai de 10 jours ouvrés. Seuls les courriers recommandés entre le vendeur et l’acheteur peuvent mettre fin à ces engagements contractuels.  

Si l’acheteur utilise son droit de rétractation pour un compromis de vente, il n’est pas utile de signer un compromis de vente ultérieur, car ce contrat a valeur de vente. Si l’acheteur n’est pas sûr de sa décision, il vaut mieux ne pas poursuivre les démarches du processus de vente afin d’éviter toute complication future. La signature d’un tel avant-contrat se fait en général lorsque la décision d’achat immobilier est ferme et définitive.

Quand commence le délai de rétractation
pour une vente immobilière?

Le délai de rétractation de 10 jours débute la signature du compromis de vente. Pendant cette période, l’acheteur a la possibilité de se rétracter sans avoir à se justifier ni à indemniser le vendeur. Cela lui permet de prendre le temps de réfléchir à son projet immobilier et de s’assurer que le bien correspond réellement à ses attentes. Si ce n’est pas le cas, il peut encore changer d’avis et poursuivre sa recherche de biens immobiliers. Le bien immobilier en vente est libéré et son propriétaire peut trouver un autre acquéreur. 

Lorsque le compromis de vente est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, le délai de rétractation commence le lendemain de la première présentation de cette lettre. Si le contrat est remis en main propre, le délai débute dès la réception du document. Selon le mode de délivrance, les démarches diffèrent donc et les deux parties doivent en  avoir conscience pour exercer leurs droits. 

Comment calculer avec précision
le délai de rétractation de 10 jours?

Le délai de rétractation débute dès la signature du compromis de vente et de sa réception. Pour le calculer de manière précise, il faut prendre en compte 10 jours calendaires, y compris les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés.

Par exemple, si vous avez signé un compromis de vente pour un logement le 13 mars, le délai de rétractation commencera le 14 mars. Le dixième jour sera le 23 mars. L’acheteur a jusqu’à cette date, à minuit, pour exercer son droit de rétractation. Au-delà de cette date, même s’il transmet une lettre recommandée avec avis de réception, il ne pourra pas mettre fin à l’acquisition immobilière.

Il existe toutefois une exception si la fin du délai de rétractation tombe un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, la loi prévoit que le délai sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément au code de procédure civile relative à la rétractation d’un compromis de vente.

Quelles sont les conséquences
d’une rétractation de compromis de vente?

Dès que le vendeur reçoit la lettre recommandée avec accusé de réception de rétractation, la transaction immobilière est annulée. Les fonds versés en tant que dépôt de garantie doivent être restitués à l’acheteur. Le vendeur est libre de remettre son bien immobilier en vente et de rechercher un nouvel acquéreur.

Cependant, si le délai de rétractation de 10 jours est dépassé, l’acheteur qui exerce son droit de rétractation n’est plus dans son bon droit. Le vendeur peut alors saisir le tribunal de grande instance pour forcer la vente ou obtenir des dommages et intérêts. Le dépôt de garantie, qui correspond généralement à 10 % du prix de vente, peut également être conservé par le vendeur si l’acheteur ne respecte pas son engagement.

Si le compromis de vente contient des conditions suspensives, les conséquences d’une rétractation sont différentes. Par exemple, si l’acheteur n’obtient pas le financement souhaité, le contrat devient caduc. Dans ce cas, un justificatif de la banque permet à l’acheteur de se rétracter et de récupérer le dépôt de garantie versé. Pour chaque clause suspensive prévue dans l’avant-contrat, l’acheteur peut se désengager librement si la situation prévue se réalise. Il doit bien entendu transmettre un justificatif de cette situation.

Le remboursement des fonds
en cas de rétractation.

Lors d’une vente immobilière, un dépôt de garantie est versé par l’acheteur, représentant généralement entre 5 et 10 % du prix de vente. En cas d’annulation de la vente pendant le délai de rétractation du compromis de vente, cette somme doit être restituée intégralement à l’acheteur. Le vendeur dispose alors de 21 jours à compter de la rétractation pour effectuer le remboursement.

En revanche, si l’annulation de la vente a lieu après l’expiration du délai de rétractation, le vendeur peut se prévaloir d’une clause de dédit ou clause pénale prévue dans le compromis de vente. Il est donc en droit de conserver les fonds versés par l’acheteur. Si aucune clause de dédit n’a été prévue, le vendeur devra engager une action en justice pour obtenir l’exécution de la vente ou le versement de dommages et intérêts. Il est recommandé de consulter un professionnel en droit de l’immobilier pour comprendre les modalités spécifiques de remboursement en cas de rétractation dans des situations particulières.