Mentions légales

Préambules

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation par le Prestataire de Prestation au profit du Client.

La signature d’un Contrat par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de prestations de services.

D’un commun accord des Parties, l’application des éventuelles conditions générales du Client est expressément écartée.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de prestations de services, les mots dont la première lettre commence par une majuscule ont la signification suivante :

• « Bien » : bien immobilier, objet de l’investissement ;
• « Client » : toute personne physique ou morale faisant appel au savoir-faire d’AMRA et confiant à cette dernière l’exécution de Prestations ;
• « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• « CG » : les présentes conditions générales de prestations de services ;
• « Contrat » : selon la nature de la Prestation commandée par le Client, le Contrat prend la forme d’un document écrit et signé par les Parties intitulé :
• Contrat d’accompagnement dans un projet d’investissement immobilier,
• Mandat de recherche de biens immobilier,
• Mandat d’accompagnement dans la réalisation de travaux.

Le Contrat a notamment pour objet de :

• Retranscrire les besoins exprimés par le Client,
• Décrire la(les) Prestation(s) devant être exécutées par le Prestataire,
• Définir le montant et les modalités de rémunération du Prestataire.

La signature du Contrat implique l’acceptation inconditionnelle des présentes CG, en cas de discordance entre les CG et le Contrat, le second l’emporte sur les premières ;

• « Force Majeure » : tout événement échappant au contrôle de l’une ou l’autre des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution du Contrat : de convention expresse des Parties, constituent des cas de Force Majeure, les inondations, tempêtes, les catastrophes naturelles, les émeutes, mouvements populaires, les grèves, les guerres, les actes de terrorisme, les décisions gouvernementales affectant l’activité du Prestataire, les coupures d’électricité de plus de soixante-douze (72) heures, les tremblement de terre, les irradiations, les infections sanitaires et les pandémies.
• « Non-Professionnel » : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
• « Outil de partage de l’exécution de la Prestation » : outil constitué par un groupe sur la messagerie WhatsApp après signature du Contrat par le Client et sur lequel le Client est accompagné grâce à l’interface de AMRA IMMOBILIER par les différents Tiers intervenants.
• « Partie » : individuellement, le Prestataire et le Client, collectivement, « les Parties » ;
• « Prestataire » ou la « Société » : la société AMRA IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 917 740 508 et dont le siège social est situé 25, rue Simone Signoret à BOIS-D’ARCY (78390) (mail : contact@110chasseimmobiliere.com, téléphone :  +33184886849) ;
• « Prestation » désigne l’une des prestations suivantes :

• Accompagnement dans le cadre d’un projet d’investissement immobilier,
• Accompagnement dans la réalisation de travaux
• Recherche de biens immobiliers.

Il est précisé en tant que de besoin qu’un même Client peut commander une ou plusieurs Prestations dans le cadre d’un même projet immobilier.

• « Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre
  professionnel ;
• « Tiers Intervenants » : prestataires extérieurs indépendants tels que, notamment, agent immobilier, chasseur immobilier, architecte, expert-comptable, notaire, établissement bancaire, assureur, artisans, monteur de meubles avec lesquels le Prestataire met le Client en relation si celui-ci en fait la demande : il est entendu que le Prestataire est un tiers au contrat passé entre les Tiers-Intervenants et le Client.

ARTICLE 2 – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES – ORDRE CONTRACTUEL

Les présentes CG fixent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de l’exécution de la Prestation.

Elles sont annexées au Contrat, paraphées et signées, et figurent également sur le site internet du Prestataire.

L’acceptation du Contrat vaut acceptation expresse et inconditionnelle des présentes CG : en cas de discordance entre les CG et le Contrat, le second l’emporte sur les premières.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CG, les avoir lues et comprises préalablement à leur signature et à celle du Contrat.

Le Contrat est formé par la signature et le paraphe du Contrat et des CG par chacune des Parties.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, le Contrat et les CG pourront être signés électroniquement par chacune des Parties.

Les Parties reconnaissent et conviennent que la signature électronique via une solution de signature électronique conforme au règlement (UE) 910/2014 de l’Union Européenne sur l’eIDAS, pourra être utilisée pour la signature du Contrat et des CG par ses signataires.

Chaque Partie reconnaît qu’elle a reçu toutes les informations requises pour la signature électronique du Contrat et des CG et, en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses modalités, renonce, par conséquent, à toute réclamation et/ou action en justice mettant en cause la fiabilité de ce système de signature électronique et/ou son intention de conclure le Contrat.

En outre, en cas de signature par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1375 du code civil, l’obligation de remettre un exemplaire original à chacune des Parties n’est pas nécessaire comme preuve de leurs engagements et obligations. La remise d’une copie électronique du Contrat et des CG correspondantes directement par la solution de signature électronique à chaque Partie constitue une preuve suffisante et irréfutable des engagements et obligations de chaque Partie à ce Contrat.

Il est toutefois précisé que le Client, s’il a la qualité de Consommateur et que le Contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, bénéficiera d’un droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le modalités de détermination du montant de la rémunération due au Prestataire ainsi que les modalités de paiement cette rémunération sont définies dans le Contrat.

Il est toutefois précisé que chaque facture est libellée en euros et calculée hors taxes, la TVA au taux en vigueur à la signature du Contrat.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues au Prestataire.

Il est précisé que, lorsque le Client a la qualité de Professionnel, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage : les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En outre, tout client Professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Les paiements pourront, si bon semble au Client, être effectués en cryptomonnaie (notamment en bitcoins) selon les modalités décrites ci-dessus.

Dans cette hypothèse, le montant payé en cryptomonnaie devra correspondre au montant exact de la rémunération due au prestataire en application du Contrat.

La correspondance entre le montant de la Commission due et la valeur de la cryptomonnaie transférée s’appréciera au moment précis où la cryptomonnaie sera reçue par la Société.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client, s’il a la qualité de Consommateur, dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation si le Contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai précité court à compter du jour de la conclusion du Contrat.

Le jour où le Contrat est conclu n’est pas compté dans le délai le délai précité : il commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si le Client, ayant la qualité de Consommateur, souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation susvisée, le Prestataire recueillera sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le Consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter : ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chaque Partie s’engage à signaler sans délai toute difficulté dont il aurait connaissance, afin de permettre à l’autre Partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation d’une prestation de qualité dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation, en particulier celles relatives aux évènements de nature à affecter sa situation financière.

En cas de non-respect de cet engagement par le Client, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable du retard dans l’exécution de la Prestation ou de difficultés rencontrées avec des Intervenants extérieurs qui y seraient directement liées.

ARTICLE 6 – EXECUTION DE LA PRESTATION

La Prestation est celle décrite dans le Contrat.

Aucune prestation supplémentaire ni différentes de celles prévues ne pourra être demandée au Prestataire sans régularisation préalable d’un avenant au Contrat.

Si le Contrat est conclu avec un Client ayant la qualité de Professionnel, les délais d’exécution ou autres délais prévus dans le Contrat ne constituent que des estimations et, sauf convention contraire exprimée dans le Contrat, leur non-respect ne peut donner lieu à des dédommagements ou à la résiliation du Contrat.

Dans le cas où les Parties sont convenues dans le Contrat d’un respect strict des délais et d’une pénalité liée à la livraison tardive de la Prestation par le Prestataire ;

• Le total cumulé des pénalités exigibles sur toute la durée du Contrat est limité à 5 % de la rémunération convenue pour la Prestation livrée tardivement ;
• Les éventuelles pénalités sont libératoires ;
• Tout retard non imputable au Prestataire, comme les retards du fait du Client ou du fait, le cas échéant, des Tiers Intervenants, entraînera une prolongation des délais d’exécution de la Prestation.

ARTICLE 7 – DUREE

La durée du Contrat est définie par celui-ci.

Lorsque le contrat est conclu avec un Consommateur ou un Non-Professionnel pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le Prestataire informe son co-contractant par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

ARTICLE 8 – REFERENCES

Sauf refus explicite du Client, notifié par courrier notifié avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le demandeur sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, plaquette…).

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

La Partie, affectée par un cas de Force majeure, devra en informer l’autre sous cinq (5) jours au plus tard. Cette notification pourra être effectuée par courrier électronique.

Cette notification entraîne la suspension du Contrat.

Si l’évènement devait se prolonger au-delà de deux (2) mois, l’autre Partie serait libre de résilier le contrat passé. Cette résiliation prendra la forme d’un envoi effectué par voie recommandée RAR.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de l’envoi d’une LRAR, notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE MÉDIATION

Préalablement à toute action contentieuse :

 

En cas de différend opposant un Client ayant la qualité de Consommateur au Prestataire, et après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire n’ayant pas abouti à résoudre la difficulté signalée, le premier dispose de la possibilité de saisir un médiateur de la consommation : ANM CONSO.

L’entité de médiation de la consommation ANM Conso est saisie par le Consommateur

• Soit en ligne sur www.anm-conso.com,
• Soit par messagerie électronique à : contact@anm-conso.com,
• Soit par voie postale : Médiation de la Consommation ANM Conso, 62, rue Tiquetonne, 75002 Paris.Outre ses coordonnées complètes (nom, prénom, contacts) et la réclamation écrite qu’il doit avoir obligatoirement adressée préalablement au Prestataire pour tenter de résoudre directement son litige, le Consommateur est encouragé à fournir les informations suivantes :

• La nature de la demande,
• L’exposé et la description de son litige,
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur,
• L’ensemble des échanges intervenus avec l’entreprise,
• En cas de représentation par un tiers telle une association de consommateur.Dans le cadre de l’article L.616-2 du Code de la consommation, le consommateur peut utiliser les dispositions prises pour mettre en œuvre l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n°2006/2004 et la directive n°2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) en se rendant sur la plateforme de règlement des litiges en ligne ec.europa.eu (RLL), accessible sur ce lien :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.

En cas de différend opposant un Client ayant la qualité de Professionnel, les Parties, ou la plus diligente d’entre elles, saisiront le Centre Yvelines Médiation (4, rue Georges Clémenceau 78000 VERSAILLES (https://www.yvelines-mediation.org) afin qu’un médiateur leur soit désigné.

La médiation interviendra dans le délai de trois (3) mois à compter de la première séance. Ce délai ne pourra être prolongé d’un nouveau délai de trois que par accord des parties et du médiateur.

Les Parties s’obligent à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est légalement attachée au déroulement de celle-ci ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents. La médiation suspend les délais de prescription.

L’accord trouvé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui conférer autorité de la chose jugée.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux Clients ayant contracté en qualité de Professionnel.

Si la responsabilité du Prestataire est recherchée au titre de l’exécution du Contrat, cette responsabilité sera, sauf dol ou faute lourde, limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, (i) de toute perte de revenus, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de plus-value, de profit d’exploitation, d’image commerciale, de réputation et/ou de clientèle, (ii) de tous dommages résultant de l’action d’un tiers, (iii) de préjudice commercial ou économique et/ou (iv) de surcoûts de construction, d’exploitation ou de production.

Nonobstant toute autre stipulation du Contrat, la responsabilité financière totale cumulée du Prestataire au titre du Contrat ne pourra excéder, sur toute la durée du Contrat, une somme égale à la rémunération effectivement payée par le Client au Prestataire dans le cadre du Contrat.

Chacune des Parties se porte fort en promettant que son propre assureur ne recherchera pas la responsabilité de l’autre Partie au-delà des limites posées au présent article.

Toute action du Client contre le Prestataire en lien avec le Contrat sera éteinte si le Client n’a pas agi en justice contre le Prestataire dans un délai d’un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ladite action.

ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE

Le Client consent par avance à ce que le Prestataire sous-traite, sous sa responsabilité, à un tiers tout ou partie de l’exécution du Contrat.

En cas de sous-traitance, le Prestataire demeurera solidairement responsable, aux côtés du sous-traitant, de la bonne exécution de la Prestation sous-traitée.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacune des Parties conserve la propriété des éléments de propriété intellectuelle qui lui appartenaient au jour de la conclusion du Contrat.

Chacune des Parties conservera la propriété des éléments de propriété intellectuelle qu’elle aura générés après l’entrée en vigueur du Contrat dès lors que ceux-ci n’auront pas été générés aux seules fins de réaliser les Services, et ce, quand bien même ces éléments de propriété intellectuelle seraient intégrés aux résultats des Services qui sont l’objet du Contrat.

ARTICLE 15- DIVISIBILITÉ – NON-RENONCIATION

Si une clause quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou illégale par un tribunal compétent au regard de la loi française, cette clause serait réputée modifiée afin de refléter, autant que possible, l’intention originale des Parties conformément au droit applicable, les autres dispositions contractuelles restant pleinement en vigueur.

Il est expressément convenu que le défaut d’invoquer ou le retard d’une Partie à invoquer l’une quelconque des dispositions du Contrat, ne saurait en aucune façon être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette disposition ultérieurement.

Toute éventuelle renonciation devra en tout état de cause faire l’objet d’un avenant écrit et signé entre les Parties.

ARTICLE 16- INTÉGRALITÉ

Le Contrat et les présentes CG constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties, relatif à son objet et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

Toute modification même partielle de la Prestation objet du Contrat ou aggravation de responsabilité́ demandée par le Client, ou imposée par un tiers, ou par un changement de la règlementation, ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles au moment de la signature du Contrat emportera un réajustement de la rémunération due à et des délais d’exécution des Services à proportion des interventions qui s’avèreront nécessaires du fait de cette modification.

Ce réajustement devra faire l’objet d’un accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

ARTICLE 17- NON-DEBAUCHAGE

Le Client s’interdit expressément et irrévocablement de, directement ou indirectement, notamment par personne interposée ou au travers d’une société ou d’une autre entité, pendant toute la durée du Contrat et pendant les vingt-quatre (24) mois suivant sa cessation, solliciter en vue d’une embauche et/ou d’engager tout salarié du Prestataire que ce soit en qualité de salarié, d’agent, de prestataire ou de mandataire social.

Cette interdiction vaut également lorsque l’engagement du salarié ne fait pas suite à une sollicitation du Client.

Au cas où le Client ne respecterait pas cette interdiction, il serait automatiquement redevable envers le EFFICIO d’une somme forfaitairement fixée au jour de la conclusion du Contrat à dix-huit (18) fois la moyenne des rémunérations brutes mensuelles perçues par le salarié au cours des trois (3) derniers mois précédant la conclusion du présent Contrat.

ARTICLE 18 – INDÉPENDANCE DES PARTIES 

Il est rappelé que, dans le cadre du présent Contrat, chacune des Parties agit sous sa propre responsabilité et n’a pas la qualité d’associé, de mandataire ou d’agent de l’autre Partie.

ARTICLE 19 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CG sont régies par le droit Français.

Faute d’un accord trouvé en médiation, tous les litiges qui pourraient naître de l’exécution de la Prestation en application des présentes conditions générales, concernant tant la validité du contrat, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction de droit commun, le Prestataire élit domicile à BOIS d’ARCY.

Toutefois, nonobstant les dispositions qui précèdent, si le Client Professionnel a contracté en qualité de commerçant, toute litige s’y rapportant sera soumis au Tribunal de commerce de Versailles.

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site : 

• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ; 
• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;  
• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;  
• Sur les destinataires de ces données personnelles ;  
• Sur la politique du site en matière de cookies.  

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante :  

CGV et Mention légales

ARTICLE 2 – PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :   

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ; 
• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; 
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; 
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;  
• Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; 
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.  

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : 

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 
• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; 
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ; 
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; 
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. 

ARTICLE 3 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

Article 3.1 : Données collectées  

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :  

• Durée d’engagement
• Pays 
• Ville
• Centres d’intérêt
• Sexe 
• Âge
• Langue

La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :  

Amélioration de nos services et de l’expérience utilisateur.

Article 3.2 : Mode de collecte des données 

Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes :  

• Durée d’engagement
• Pays 
• Ville
• Centres d’intérêt
• Sexe 
• Âge
• Langue

D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez les opérations suivantes sur la plateforme :  

Remplissage du formulaire de contact 

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de : 365 jours 

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires. 

 

Article 3.3 : Hébergement des données 

Le site 110% chasse immobilière est hébergé par : 

AMRA immobilier 

25 rue Simone Signoret 78390 Bois d’Arcy

contact@110chasseimmobilière.com

ARTICLE 4 – RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

 

Article 4.1 : Le responsable du traitement des données  

Les données à caractère personnelles sont collectées par AMRA immobilier, SAS au capital de 1000€, dont le numéro d’immatriculation est le B 917 740 508.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :  

Par courrier à l’adresse :  25 rue Simone Signoret 78390 Bois d’Arcy

Par mail : contact@110chasseimmobilière.com

 

Article 4.2 : Le délégué à la protection des données 

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :

Mr. Robert Alexandre, 25 rue Simone Signoret 78390 Bois d’Arcy, contact@110chasseimmobilière.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

ARTICLE 5 – LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES

 

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ; 
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ; 
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ; 
• Droit de déterminer le sort des données après la mort ; 
• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).  

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à AMRA immobilier 25 rue Simone Signoret 78390 Bois d’Arcy ou par mail à contact@110chasseimmobilière.com

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.  

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

L’éditeur du site 110% chasse immobilière se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.  

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.  

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.  

La présente politique, éditée le 24 novembre 2022, a été mise à jour le 24 novembre 2022.